CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME IATROSHUB

La plateforme IATROSHUB (ci-après « la Plateforme ») est éditée par la société MEDITECH-IT France (Le Forum / 27, rue Maurice Flandin – 69 003 LYON) et mise à la disposition de l’Utilisateur par l’établissement de santé / cabinet médial l’ayant expressément et nominativement autorisé à en bénéficier (ci-après « la Société ») dans des conditions définies entre l’Utilisateur et la Société, auquel MEDITECH IT est un tiers.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions essentielles d’accès et d’utilisation de la Plateforme IATROSHUB ainsi que des services qui y sont proposés (ci-après « les Services ») par les Utilisateurs (ci-après « Utilisateurs »).

Article 1. Application et opposabilité des CGU

1. L’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services impliquent l’acceptation sans réserve, pleine et entière, des présentes CGU, lesquelles incluent la politique de confidentialité disponible ici, que l’Utilisateur déclare avoir lues et comprises dans leur intégralité.
   
   L’Utilisateur ne doit pas poursuivre son utilisation de la Plateforme s’il est en désaccord avec tout ou partie des CGU ou s’il n’a pas été préalablement autorisé à utiliser la Plateforme par la Société ou s’il ne l’est plus.
   
   Les présentes CGU sont disponibles et accessibles en ligne via la Plateforme. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent. Les présentes CGU annulent et remplacent toute version antérieure.
2. MEDITECH IT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, ces modifications n’ouvriront aucun droit à indemnisation, ce que l’Utilisateur accepte expressément. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de s’assurer que son utilisation se fait dans les conditions visées par les dernières CGU applicables.

Article 2. Accès à la Plateforme

L’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone avec un accès internet pour accéder à la Plateforme, ainsi que d’un compte personnel lui permettant de bénéficier des services qui sont proposés.

Les frais liés à la connexion à la Plateforme et à son utilisation, facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive du titulaire de la ligne. L’Utilisateur doit s’assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités de la Plateforme, et de faire face à leurs évolutions.

MEDITECH IT se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou fermer la Plateforme, notamment pour effectuer des opérations de maintenance ou définitivement.

Article 3. Sécurité

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou à n’effectuer aucune opération susceptible d’entrainer un accès frauduleux. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la Plateforme. Si MEDITECH IT a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est susceptible d’être violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée de la Plateforme, MEDITECH IT pourra procéder à la suspension temporaire de l’accès à la Plateforme afin notamment de préserver l'intégrité de la Plateforme et des données.

MEDITECH IT fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme au regard de la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue. L’Utilisateur déclare accepter et reconnaitre les caractéristiques, limites et aléas de l’internet. L’Utilisateur est invité à remonter sans délais à MEDITECH IT toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus ou autre anomalie de quelque nature sur le réseau de l’internet.

Article 4. Propriété intellectuelle

4. 1. La Plateforme, les marques, logos et tout autre signe distinctif de MEDITECH IT et tout logiciel ainsi que les contenus utilisés dans le cadre de la fourniture de la Plateforme (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur la Plateforme) qui seraient fournis par MEDITECH IT sont la propriété exclusive de MEDITECH IT et/ou de ses partenaires et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
      
      Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière lesdits éléments ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de la Plateforme, sans l’autorisation expresse de MEDITECH IT ou du titulaire des droits.
   2. MEDITECH IT informe l’Utilisateur avoir autorisé qu’il dispose d’un droit d’accès à la Plateforme, à titre non exclusif, personnel, non transmissible dans des conditions strictement définies avec la Société.
   3. L’Utilisateur comprend qu’il peut importer des documents, modèles et plus généralement contenus (ci-après « les Contenus ») aux fins d’exploitation de la Plateforme et des Services. Le Client s’engage avoir obtenu les droits permettant d’utiliser de tels Contenus par le biais de la Plateforme et dans le cadre de l’exploitation des Services. A ce titre, le Client garantit à MEDITECH IT une jouissance paisible des Contenus de son fait personnel.

Article 5. Responsabilité

5. 1. L’Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme qui est mise à sa disposition par la Société et dans des conditions définies avec cette dernière. Il s’engage à utiliser la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la réglementation en matière de données personnelles, sous réserve des conditions directement définies avec la Société et auxquelles MEDITECH IT n’est pas partie.
      
      L’Utilisateur comprend et reconnaît que tout transfert de données de santé par le biais de la Plateforme se fait sous sa seule responsabilité dans des conditions qui auraient, le cas échéant, été définies avec la Société, et s’engage à ce qu’un tel transfert soit effectué conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du Code de la Santé publique. Plus particulièrement, l’Utilisateur est responsable du respect des règles en lien avec le secret médical et la gestion des droits d’accès au dossier médical ainsi que du recueil des autorisations nécessaires conformément à la réglementation applicable dans des conditions qui auraient, le cas échéant, été définies avec la Société.
      
      L’Utilisateur exploitera, sous sa seule responsabilité, les documents ou modèles mis à disposition au sein de la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur comprend et reconnaît que ces éléments mis à disposition dans le cadre de la fourniture des Services constitue uniquement des modèles, sans aucune garantie quant à leur exactitude et à leur exhaustivité et il incombe à chaque Utilisateur de s’assurer des exigences légales et règlementaires applicables à ce titre.
      
      Chaque Utilisateur fera son affaire de la bonne gestion du dossier médical des Patients conformément à la réglementation applicable en la matière et à anticiper les conséquences de toute interruption, suspension ou résiliation des Services.
   2. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies avec la Société et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. MEDITECH IT ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur la Plateforme : l’Utilisateur comprend et reconnaît que les informations fournies sur la Plateforme ou par d’autres sources disponibles sur internet par le biais de liens hypertextes le sont à titre indicatif et ne seraient constituer un avis ou une consultation de quelque type que ce soit (médical, juridique, économique ou technique) susceptible d’engager sa responsabilité.
   3. En outre, les informations qui figurent sur la Plateforme ne sauraient être considérées comme ayant une valeur contractuelle de quelque nature que ce soit, l’Utilisateur étant invité à contacter la Société pour toute demande d’informations.
      
      Plus généralement, l’Utilisateur comprend et reconnaît que la Plateforme est mise à sa disposition par la Société dans le cadre de relations sur lesquelles MEDITECH IT est un tiers et n’a donc aucun contrôle de quelque nature que ce soit.
      
      MEDITECH IT ne saurait donc être responsable du fait de toute situation relative à l’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur faisant alors son affaire d’intervenir auprès de la Société pour toute difficulté qu’il pourrait rencontrer.

Article 6. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, MEDITECH IT est susceptible de traiter les données à caractère personnel de ce dernier dans les conditions définies par la Politique de confidentialité disponible ici, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 7. Confidentialité

Les informations qui seraient transmises ou recueillies par MEDITECH IT à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme sont considérées par nature comme confidentielles.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par MEDITECH IT pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses Utilisateurs ou toute autre personne.

Toutes les informations confidentielles et leurs éventuelles reproductions sont et resteront la propriété pleine et entière de la partie qui les aura communiquées. Le propriétaire des informations confidentielles se réserve tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle y afférents.

Article 8. Divers

Le fait que MEDITECH IT ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation de se prévaloir ultérieurement de quelconque des clauses desdites CGU.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 9. Droit applicable et réclamation

Les présentes CGU sont régies par le droit français. La Plateforme étant fournie à l’Utilisateur de la Société, l’Utilisateur est invité à faire état de toute réclamation auprès de cette dernière, MEDITECH IT traitant alors cette réclamation dans le cadre de ses relations contractuelles conclues avec la Société.